Cette convention, du Conseil de l’Europe, est un traité de droit pénal qui a pour objectif de protéger la santé publique ; criminaliser et sanctionner toutes les activités liées à la falsification des produits médicaux et aux infractions similaires. Elle favorise également la coopération internationale pour le traitement pénal de ces infractions.

« La criminalité liée à la fabrication, à la distribution et à la vente de médicaments et de dispositifs médicaux falsifiés, souvent désignée par le terme « criminalité pharmaceutique », est un fléau mondial aux proportions inquiétantes, notamment depuis l’essor de la vente sur Internet. Il est indispensable de disposer d’un instrument juridique international dédié à la lutte contre cette grave menace pour la santé publique.

La plupart des lois existantes sont peu dissuasives. L’appât du gain est supérieur aux sanctions encourues par les criminels. S’ils sont appréhendés, ils font, en effet, souvent l’objet de poursuites administratives ou réglementaires et de sanctions faibles.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE no  211, la «Convention MEDICRIME ») est un traité de droit pénal spécialement élaboré pour: protéger la santé publique ; criminaliser et sanctionner toutes les activités liées à la falsification des produits médicaux et aux infractions similaires; offrir un cadre juridique commun afin de faciliter la coopération internationale pour le traitement pénal de ces infractions. »

Pour en savoir plus, télécharger un document de la Direction européenne de la qualité du médicament & soins de santé (Edqm) sur la Convention MEDICRIME

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